Une vitre brisée pendant la tonte, une haie endommagée, un intervenant qui se blesse… Derrière des travaux de jardinage apparemment ordinaires se cachent des questions de responsabilité auxquelles on ne pense généralement qu’une fois le problème survenu. Assurance, statut de l’intervenant, devis, crédit d’impôt : voici ce qu’il faut savoir avant de confier l’entretien de son jardin à un professionnel.
Un accident est vite arrivé. Et après ?
Imaginez : votre jardinier passe la tondeuse lorsqu’un caillou, projeté par la lame, vient briser une baie vitrée. Qui va payer les réparations ?
Tout dépend des circonstances de l’accident, du cadre dans lequel intervient le jardinier et des assurances souscrites.
Lorsqu’un dommage est imputable à une entreprise ou une association prestataire, sa responsabilité peut être engagée. Si elle dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée, celle-ci peut prendre en charge les conséquences du dommage, dans les limites et conditions prévues au contrat.
Attention cependant : la déclaration d’une activité de services à la personne ne garantit pas automatiquement l’existence d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Pour les travaux courants de petit jardinage, cette assurance n’est pas soumise à une obligation générale de souscription.
Avant de confier votre jardin à un professionnel, vous pouvez donc lui demander une attestation d’assurance et vérifier que les prestations réalisées sont bien couvertes.
Une précaution simple, qui peut éviter bien des complications.
Qui est responsable de la personne qui travaille chez vous ?
Faire appel à une entreprise prestataire ou employer directement un jardinier entraîne des responsabilités différentes.
Avec une entreprise ou une association prestataire, vous êtes client d’un service. L’organisme réalise la prestation et vous adresse une facture. Lorsqu’il emploie des intervenants salariés, il assume les obligations liées à leur emploi : rémunération, déclarations sociales, congés et respect du droit du travail.
Vous n’avez donc pas à effectuer les formalités d’un employeur.
Avec l’emploi direct, notamment au moyen du CESU déclaratif, vous devenez particulier employeur. Vous devez alors respecter les obligations correspondantes, même si les démarches de déclaration sont simplifiées.
Le recours à un organisme mandataire ne change pas ce statut. Celui-ci peut vous accompagner dans le recrutement et les formalités administratives, mais vous restez l’employeur du salarié.
Cette distinction compte particulièrement lorsqu’un accident survient.
Si un jardinier salarié se blesse pendant son intervention, la déclaration de l’accident du travail incombe à son employeur. En mode prestataire, c’est donc l’organisme employeur qui doit effectuer cette démarche. En emploi direct, cette obligation revient au particulier employeur, qui doit notamment déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie dans les délais réglementaires.
D’où l’importance de connaître précisément le mode d’intervention choisi.
Le matériel et les compétences : deux points à ne pas négliger
Une pelouse à tondre, quelques haies à tailler : à première vue, rien de très compliqué.
Pourtant, un jardin réserve parfois des surprises.
Des pierres dissimulées dans l’herbe peuvent être projetées par une tondeuse. Un terrain particulièrement humide peut rendre l’utilisation du matériel plus difficile. Une haie peut nécessiter une taille adaptée à son état et à la période de l’année.
L’expérience d’un intervenant permet de mieux apprécier ces situations et d’adapter le travail en conséquence.
Mais la déclaration d’une activité de services à la personne ne constitue pas, à elle seule, une certification des compétences professionnelles. Il est donc utile de se renseigner sur l’expérience des intervenants, leur formation et les mesures de sécurité mises en place par la structure.
Autre différence importante : dans le cadre du petit jardinage en mode prestataire, le matériel utilisé doit être fourni par l’entreprise ou l’association. En emploi direct ou avec un organisme mandataire, c’est au particulier employeur de le mettre à disposition du salarié.
La fourniture du matériel, son entretien et les précautions prises lors de son utilisation méritent donc une attention particulière.
Le devis : quelques lignes à lire attentivement
Avant l’intervention, prenez le temps de vérifier ce que comprend réellement la prestation.
La tonte inclut-elle le ramassage de l’herbe ? L’enlèvement des déchets verts est-il prévu ? Les déplacements sont-ils compris dans le prix ? Que se passe-t-il si la météo impose de reporter le passage ?
Ces détails doivent être clarifiés avant de commencer.
Dans les services à la personne, un devis gratuit et personnalisé est obligatoire lorsque le montant mensuel des prestations atteint 100 € TTC. En dessous de ce seuil, le professionnel doit également vous remettre gratuitement un devis si vous en faites la demande.
Le devis permet notamment d’identifier les prestations proposées, leur prix, les éventuels frais annexes et le mode d’intervention de l’organisme.
En cas de désaccord avec une entreprise ou une association prestataire, vous pouvez lui adresser une réclamation écrite. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, sous réserve de respecter les conditions de recevabilité, notamment le délai maximal d’un an après votre réclamation écrite.
Conserver les devis, factures et échanges avec le professionnel facilite également le règlement d’un éventuel litige.
Et le crédit d’impôt ?
Les petits travaux d’entretien courant des jardins et potagers des particuliers font partie des activités pouvant relever des services à la personne.
C’est notamment le cas de la tonte, de la taille des haies ou du désherbage.
Lorsque les conditions légales et fiscales sont remplies, ces prestations ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, après déduction des aides éventuelles.
Pour le petit jardinage, les dépenses prises en compte sont limitées à 5 000 € par an et par foyer fiscal, dans le respect du plafond global applicable aux services à la personne.
Cet avantage peut concerner aussi bien les prestations d’un organisme de services à la personne déclaré que l’emploi direct d’un salarié régulièrement déclaré.
Il faut toutefois bien distinguer les travaux éligibles des autres prestations de jardinage. L’élagage, le terrassement ou encore la création de jardins paysagers ne relèvent pas du petit jardinage ouvrant droit à cet avantage fiscal.
Avant de signer, vérifiez donc que les travaux envisagés entrent bien dans le périmètre des services à la personne et, si vous faites appel à un organisme, que celui-ci dispose d’une déclaration SAP valide.
Avant de choisir, posez les bonnes questions
Deux devis peuvent afficher des prix différents pour une même durée d’intervention. Cette différence mérite d’être examinée à la lumière des prestations et des engagements proposés.
Qui fournit le matériel ? Le professionnel dispose-t-il d’une assurance adaptée ? Qui emploie l’intervenant ? Comment sont traités les dommages éventuels ? Quelles prestations sont comprises dans le prix ?
Un organisme qui investit dans la formation de ses intervenants, entretient ses équipements et organise le suivi de ses prestations peut apporter des garanties supplémentaires appréciables.
Ces engagements doivent pouvoir être expliqués au client, qui pourra ainsi comparer les offres en connaissance de cause.
Car lorsque l’on confie son jardin à quelqu’un, on lui ouvre aussi les portes de chez soi. Autant savoir à qui l’on s’adresse et sur quels engagements on peut compter.
- Services à la personne — Les 26 activités de services à la personne : servicesalapersonne.gouv.fr
- Service-Public.fr — Aide à domicile : recrutement d’un salarié : service-public.gouv.fr
- Service-Public.fr — Accident du travail : démarches à effectuer : service-public.gouv.fr
- Services à la personne — Gérer le dossier client : servicesalapersonne.gouv.fr
- Ministère de l’Économie — Médiation de la consommation : vos droits : economie.gouv.fr
- impots.gouv.fr — Comment bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ? : impots.gouv.fr
- Légifrance — Code civil, article 1240 (responsabilité civile) : legifrance.gouv.fr
Confiez votre jardin en toute sérénité
Vérifier l’assurance responsabilité civile, comprendre son statut d’employeur ou lire attentivement le devis sont autant de réflexes essentiels pour éviter les mauvaises surprises. Vous souhaitez approfondir le cadre des services à la personne et les bonnes pratiques du domicile ? Explorez dès maintenant nos articles et guides dédiés.